AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000151 1783695460502 17 151 (Rect) 151 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793342 PO845425 PA608416 PA722390 PA332523 PA719968 PA720390 PA841047 PA793094 Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Sylvie Bonnet, M. End, M. Ceccoli et M. Ray Article 5 quindecies APRÈS ART. 5 QUINDECIES APRÈS L'ARTICLE 5 QUINDECIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_5_quindecies Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé :« Art. 131‑30‑4. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction prévue au titre Ier de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l'ordre public.Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle-ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.  2026-07-01 2026-07-07 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T16:57:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000151?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false c procédure pénale 131-30-4 40309 Premier 92305 Premier Sans objet