AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000152 1783701011408 17 152 152 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793342 PO845425 PA841151 PA608416 PA722390 PA332523 PA719968 PA841047 Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Fruchon, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_12 Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132‑23 du code de procédure pénale. La peine de réclusion criminelle à perpétuité s’exécute jusqu’à son terme. » Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d'aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière. Actuellement, l'article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle après une période d'épreuve d’une durée de dix-huit années, étendue à vingt-deux en cas de récidive légale. De surcroît, ces condamnés peuvent bénéficier des mesures d'aménagement de peine prévues par l'article 132-23 du code pénal. Cependant, la réclusion criminelle à perpétuité est spécifiquement prévue pour répondre aux crimes les plus impardonnables.Lorsqu'une cour d'assises prononce une telle peine, elle exprime, au nom du peuple français, un jugement sur l'extrême gravité des faits commis et sur la dangerosité de leur auteur. Il est alors incohérent et inadmissible que le condamné puisse, par le jeu des aménagements de peine, retrouver la liberté après avoir purgé une fraction seulement de cette sanction. Le présent amendement entend donc redonner à la perpétuité son sens plein et entier, en faisant de cette peine une mesure d'exclusion définitive de la société, garante de la protection absolue des citoyens face aux criminels les plus dangereux. Il traduit la conviction que, pour certains actes d'une gravité exceptionnelle, la fonction de neutralisation de la peine doit primer sur toute perspective de réinsertion. 2026-07-01 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T18:30:07+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000152?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false c procédure pénale 729 92409 Premier Sans objet