AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000165 1783634230472 17 165 165 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA718784 PO845425 PA330909 PA721410 PA841595 PA842141 PA793342 PA719968 PA266808 PA841047 PA607090 M. Pauget, M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Chazé, Mme de Maistre, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, M. Ceccoli et M. Jean-Pierre Vigier Article 7 bis APRÈS ART. 7 BIS APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_7_bis I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521‑3-1 du code de la consommation afin d’obtenir le retrait des contenus contrevenants, leur blocage ou leur déréférencement.II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.III.&nbsp;–&nbsp;La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services. Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via des ventes en ligne et en libre accès. Ce gaz est désormais identifié comme présentant des risques sanitaires significatifs, en particulier en cas d’usage récréatif répété ou à fortes doses, avec des effets neurologiques graves et potentiellement irréversibles. Malgré l’existence de pouvoirs de police administrative permettant de faire cesser les offres illicites en ligne, en application du code de la consommation, la persistance de ces pratiques démontre la nécessité de renforcer l’efficacité opérationnelle de ces dispositifs. Le présent amendement vise à garantir une intervention rapide et systématique de l’autorité administrative compétente lorsqu’une offre de vente de protoxyde d’azote destinée au grand public est constatée en ligne, en imposant un délai maximal de traitement de 48 heures pour la mise en œuvre des mesures de retrait, de blocage ou de déréférencement. Cette mesure a pour objectif d’améliorer la réactivité de l’action publique face à un phénomène en expansion rapide, de limiter l’accessibilité de ces produits au grand public. 2026-07-01 2026-07-08 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T23:56:42+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000165?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false Z1 92349 Milieu Sans objet