AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000171 1783520862380 17 171 171 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA266797 PO845425 PA712015 PA332523 PA721410 PA794750 PA718884 PA793508 PA719968 PA793094 M. Gosselin, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_1er Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement. « Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois. « Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative. « La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »« I bis. – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté motivé, interdire sur tout ou partie du territoire national la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs pour une durée n’excédant pas un mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. » « II. – Le code de la défense est ainsi modifié :« 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Dessaisissement « Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. « Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité. « La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.« Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’objet de la mesure prévue au premier alinéa, le représentant de l’État peut également ordonner leur dessaisissement dans les mêmes conditions. » « Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. « Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée. « La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie. « Celle ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention. « La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.« Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » « Art. L. 2352 5. – Le non respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352 3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente. « L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs. « Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;« 2° L’article L. 557‑10 2 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;« 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. « Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »« IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :« 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »« 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; » 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. » Les dernières vagues de violences urbaines ont démontré le recours croissant et le détournement de certains articles pyrotechniques, utilisés comme armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, des services de secours, des bâtiments publics et des biens privés. Si ces produits peuvent être commercialisés légalement dans le cadre d’un usage conforme à leur destination, leur utilisation dans des contextes de troubles graves à l’ordre public peut représenter une menace majeure pour la sécurité des personnes et la protection des biens.Face à la gravité des violences commises au moyen de mortiers d’artifice et à la nécessité de mieux protéger les forces de sécurité et les services intervenant sur le terrain, le présent amendement vise à rétablir l’article 1er en renforçant les dispositifs prévus.Il propose ainsi :- après l’alinéa 5, d’autoriser le ministre de l’Intérieur, en cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, à interdire temporairement, sur tout ou partie du territoire national, la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs ; après l’alinéa 12, de permettre au représentant de l’État d’étendre les mesures de dessaisissement aux produits détenus par des tiers résidant au même domicile que la personne concernée, afin d’éviter les contournements du dispositif ; - après l’alinéa 17, de prévoir la confiscation systématique des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs remis ou saisis dans le cadre des procédures prévues par le présent chapitre. 2026-07-01 2026-07-07 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-08T16:27:13+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000171?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 0.1 40273 Milieu 92289 Dernier Sans objet