AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000172 1783602280732 17 172 172 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahx 1 Député PA266797 PO845425 PA712015 PA332523 PA721410 PA794750 PA718884 PA793508 PA719968 PA793094 M. Gosselin, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_3 Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ». Si le présent article apporte une réponse nécessaire en renforçant la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas de traiter spécifiquement le phénomène de la délinquance routière répétitive.Certains conducteurs continuent en effet de commettre de manière récurrente des infractions d’une particulière gravité, telles que le refus d’obtempérer, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite sans permis ou encore la conduite sans assurance, malgré les condamnations déjà prononcées à leur encontre.La persistance de ces comportements révèle une volonté manifeste de s’affranchir des règles fondamentales de sécurité routière et constitue une menace grave pour les autres usagers de la route, mais également pour les forces de l’ordre chargées d’assurer le respect de ces règles.Le présent amendement vise donc à instaurer un délit spécifique de multi-récidive routière, permettant de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l’une de ces infractions.Il s’agit ainsi de mieux prendre en considération la dangerosité particulière des conducteurs qui persistent dans des comportements délibérément dangereux et de renforcer l’arsenal juridique mis à disposition de l’autorité judiciaire pour lutter contre ceux qui mettent durablement en péril la sécurité d’autrui. 2026-07-01 2026-07-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T15:04:38+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000172?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false L236-3-1 92299 Dernier Sans objet