AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000174 1783618601030 17 174 174 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabco 1 Député PA266797 PO845425 PA712015 PA332523 PA721410 PA794750 PA718884 PA793508 PA330909 PA720390 PA719968 PA793094 M. Gosselin, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Descoeur, M. End, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;« c) Le 1° est abrogé.« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22 11 1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. » Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu’elle engendre en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin de garantir une sanction plus effective et plus responsabilisante de ces comportements.Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 relatif au renforcement des sanctions applicables à la consommation de stupéfiants, en y apportant les modifications suivantes :l’alinéa 8 est complété afin de permettre à la juridiction de condamner les personnes reconnues coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 du code de la santé publique à effectuer, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants. Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer la prévention de la récidive en favorisant une meilleure prise de conscience des risques liés à la consommation de stupéfiants et responsabiliser les auteurs d’infractions en évitant que le financement de cette démarche repose sur la collectivité.Elle s’inscrit ainsi dans une logique de responsabilisation individuelle et d’amélioration de l’efficacité de la réponse pénale face aux conduites addictives. 2026-07-01 2026-07-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T19:36:31+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000174?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false 40411 Milieu 92501 Dernier Sans objet