AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000332 1783694381960 17 332 332 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouaaaaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA332523 PO845425 Mme Dalloz Article 5 decies ART. 5 DECIES ARTICLE 5 DECIES ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_5_decies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ». L’article 5 decies concerne la procédure d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.   Son objectif est d’accélérer l’intervention de l’État lorsqu’un terrain est occupé illégalement. Il prévoit de fixer à 24h le délai d’exécution de la mise en demeure et de réduire le délai de jugement du tribunal administratif est réduit de 48 à 24h.   Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement propose de le rétablir. 2026-07-01 2026-07-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-10T16:39:16+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000332?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false 92185 Milieu Sans objet