AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000344 1783633361146 17 344 344 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizpw 1 Député PA794486 PO845407 PA794206 PA794658 PA643184 PA840235 PA721916 PA720190 PA721632 PA795402 PA793556 PA795026 PA795962 PA795124 PA793122 PA719412 Mme Spillebout, M. Marion, M. Fait, Mme Klinkert, M. Frébault, Mme Pouzyreff, M. Sorre, Mme Lemoine, Mme Coggia, Mme Gervais, Mme Violland, Mme Missoffe, M. Padey, M. Daubié et Mme Le Feur Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_7 72 Alinéa 72 Supprimer l’alinéa 72. Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers afin de permettre son entrée en vigueur immédiate.Cette évolution est pleinement justifiée au regard des conséquences sanitaires, sociales et environnementales du détournement du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Les risques neurologiques graves liés à sa consommation sont désormais largement documentés, tandis que la multiplication des cartouches usagées engendre des nuisances importantes pour les collectivités territoriales et complique les activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.Le présent amendement, élaboré en lien avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement (FNADE), propose donc de permettre l'entrée en vigueur immédiate de cette interdiction afin de protéger sans délai la santé publique. 2026-07-01 2026-07-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T23:42:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000344?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false 0 92227 Milieu Sans objet