AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000350 1783547321059 17 350 350 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA712015 PO845425 PA793508 PA870009 PA774954 PA330909 PA718850 PA719968 PA718884 PA722390 PA332523 PA719272 PA794750 PA608416 PA642725 PA721816 PA720390 PA793094 PA794038 PA718838 M. Dive, M. Brigand, M. Duparay, Mme Blin, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, M. Liger, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Boucard, M. End, M. Ray, M. Neuder et M. Fabrice Brun Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_2_ter Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« La commune sur le territoire de laquelle le rassemblement s’est tenu et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus au même article L. 211‑15 afin d’obtenir le remboursement des dépenses directes, certaines, justifiées et exceptionnelles de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état et de sécurisation matérielle du site exposées du fait du rassemblement, à l’exclusion des dépenses se rattachant à l’exercice normal des pouvoirs de police. » Après un rassemblement tenu sans déclaration, malgré interdiction, ou sans accord du propriétaire, le premier réflexe des habitants est souvent d’appeler la mairie. Ce sont alors les services municipaux ou intercommunaux qui interviennent en urgence pour enlever des déchets, sécuriser les accès, remettre en état un chemin, protéger un équipement ou prévenir un risque sanitaire. Or, dans le texte de la commission, seuls le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local sont expressément visés comme victimes recevables à agir devant la juridiction pénale. Le présent amendement corrige cette lacune sans dénaturer l’économie du texte. Il n’ouvre aucun remboursement général des frais de maintien de l’ordre. Il vise uniquement des dépenses directes, certaines, justifiées et exceptionnelles de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état et de sécurisation matérielle du site. Il exclut expressément les dépenses relevant de l’exercice normal des pouvoirs de police, afin de respecter la frontière entre la réparation d’un dommage spécial et la charge ordinaire du service public. Il convient alors d'éviter que les contribuables locaux paient, à la place des organisateurs, les conséquences matérielles immédiates d’un rassemblement manifestement irrégulier. 2026-07-01 2026-07-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-08T23:48:24+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000350?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30836 false 40279 Premier Sans objet