AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000351 1783609451016 17 351 351 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA841931 PO845485 PA793194 PA719778 PA841359 PA794718 PA795908 PA842125 PA841151 PA687214 M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme de Pélichy, Mme Engrand, M. Chenevard, M. Lam, Mme Fruchon et M. Berrios Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332‑16‑2. » ;2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a et b) (Supprimés)c) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;3° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être imposée durant les périodes de vingt‑quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;4° Le cinquième alinéa est supprimé.II. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au‑delà de vingt‑quatre mois. Cet amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi RIPOST qui renforce le dispositif des interdictions administratives de stade (IAS) afin de mieux prévenir les violences dans et autour des enceintes sportives. Le texte proposé étend la durée de validité des arrêtés d'IAS aux périodes de vingt-quatre heures précédant et suivant les manifestations sportives, élargit le champ des comportements sanctionnables aux injures et actes d'incitation à la haine commis lors de ces événements, et prévoit la possibilité de renouveler une mesure en cas de procédure pénale en cours. Ces ajustements correspondent à des demandes récurrentes des forces de l'ordre et des clubs sportifs confrontés à des individus dangereux qui contournent les interdictions en se positionnant aux abords immédiats des stades. Rétablir cet article, c'est donner aux préfets les moyens d'agir efficacement pour protéger les supporters et les riverains. 2026-07-01 2026-07-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T17:03:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000351?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false 40287 Dernier 92187 Dernier Sans objet