AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000398 1783634500518 17 398 398 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA841931 PO845485 PA793194 PA719778 PA841359 PA794718 PA793094 PA795908 PA842125 PA841151 PA687214 M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme de Pélichy, Mme Engrand, M. Ray, M. Chenevard, M. Lam, Mme Fruchon et M. Berrios Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le livre III du code de la route est ainsi modifié :« 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :« « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.« « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330‑1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.« « II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.« « La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;« 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322‑4 ainsi rédigé :« « Art. L. 322‑4. – Saisie d’un procès‑verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1, l’autorité administrative compétente peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.« « La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;« 3° Le premier alinéa de l’article L. 330‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. » » Cet amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi RIPOST, qui renforce l'arsenal pénal contre les déclarations mensongères lors de l'enregistrement des informations relatives aux véhicules au fichier national des immatriculations (SIV).La pratique des plaques et certificats falsifiés est devenue un outil systématique des délinquants pour échapper aux contrôles et aux caméras de surveillance. Cet article y répond sur trois fronts : une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour la déclaration mensongère et le maintien en circulation d'un véhicule irrégulier ; la confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée ; et la possibilité pour l'administration de suspendre l'autorisation de circuler dans les vingt-quatre heures suivant le constat. Ces mesures sont réversibles en cas de régularisation par le propriétaire de bonne foi. Ces dispositions permettront de tarir à la source une pratique qui compromet gravement l'efficacité des dispositifs de surveillance et de contrôle routier. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-10T00:01:10+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000398?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false 40299 Milieu 92367 Milieu Sans objet