AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000413 1783690451021 17 413 413 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouaaaaaaaaaaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841931 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA942 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA607619 PA721486 PA721110 M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen et Mme Sanquer Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_5_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ». Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis du projet de loi RIPOST afin de renforcer la lutte contre le phénomène de « transport surfing », qui implique souvent des jeunes et qui consiste à se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un véhicule de transport en commun (bus, tram, train) en circulation au mépris des règles de sécurité.Cet article permettra de compléter les sanctions actuelles en prévoyant une peine de 2 mois de prison afin de renforcer le caractère dissuasif de notre cadre pénal. Cette mesure est indispensable pour enrayer le développement de cette pratique, largement relayée sur les réseaux sociaux, qui met gravement en danger ceux qui s’y livrent mais aussi les autres usagers et les agents de nos services de transport. Au-delà du seul risque d’accidents, ces comportements perturbent aussi le fonctionnement des réseaux et mobilisent inutilement les forces de l’ordre.  2026-07-02 2026-07-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T15:34:07+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000413?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false 92263 Milieu Sans objet