AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000423 1783628471727 17 423 423 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadn 1 Député PA227089 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA942 PA841359 PA267042 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 PA796078 Mme Létard, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_7 Apres 11 Après l'alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite.« Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. » Cet amendement, travaillé avec la FNADE, vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers.Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins psychoactives constitue désormais un phénomène massif, largement facilité par l’accessibilité de ces produits sur internet.La vente en ligne permet en effet de contourner les dispositifs de contrôle applicables dans les points de vente, notamment s’agissant de l’âge des acheteurs, des quantités commandées ou de la finalité réelle de l’achat.Cette situation est d’autant plus préoccupante que les plateformes de vente à distance permettent l’achat rapide, discret et parfois massif de cartouches, bonbonnes ou autres contenants de protoxyde d’azote, y compris par des mineurs ou de très jeunes consommateurs.Elle a ainsi contribué très directement à la banalisation de son usage récréatif et à l’aggravation des risques sanitaires qui en résultent.L’interdiction de sa vente à distance répond donc à un objectif clair de protection de la santé publique. Elle vise à limiter l’accès au protoxyde d’azote, sans remettre en cause ses usages professionnels, médicaux, industriels ou alimentaires légitimes.Une telle mesure apparaît à la fois nécessaire et proportionnée. Elle permettrait de renforcer l’effectivité des interdictions prévues par le présent article, tout en évitant que la vente en ligne ne devienne le principal canal d’approvisionnement des consommateurs recherchant les effets psychoactifs de ce produit. 2026-07-02 2026-07-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T22:20:46+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000423?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false 92335 Milieu Sans objet