AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000502 1783633541091 17 502 502 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA607619 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA942 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_7 Après le 4° de l’article 221‑18 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ». Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en consomment, son inhalation au volant entraîne des risques élevés sur la route, en quelques secondes le conducteur peut perdre ses réflexes et la maîtrise du véhicule. Consommer délibérément du protoxyde d’azote et prendre la route c’est assumer de prendre un risque pour la société. Face à ces comportements à risque, cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante pour le délit d’homicide routier. En l’état, il existe une circonstance aggravante pour la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Il est proposé de créer une circonstance liée à l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical.  2026-07-02 2026-07-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T23:45:35+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000502?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false c pénal 221-18 40339 Dernier Sans objet