AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000505 1783633541625 17 505 (Rect) 505 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA719138 PA942 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 PA796078 M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_7 L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; »2° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° à 10° » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec les circonstances mentionnées aux 2°, 4° et 4° bis du présent article. » Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote porté par le présent projet de loi « RIPOST » et à renforcer la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de victimes. Cette réforme n’a pas modifié le quantum de base des peines, fixé à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.En présence de deux circonstances aggravantes ou plus, les peines sont, en revanche, portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.Les auteurs du présent amendement de repli entendent aller plus loin en renforçant la réponse pénale lorsque ces deux facteurs sont cumulés et ils souhaitent également ajouter, comme circonstance aggravante, la consommation délibérée du protoxyde d’azote à l’article 221‑18 du code pénal. Ils proposent ainsi de porter les peines à 15 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende en cas de conduite sous l’emprise conjointe de l’alcool et de stupéfiants et/ou de protoxyde d’azote. 2026-07-02 2026-07-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T23:45:30+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000505?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false c pénal 221-18 40339 Premier Sans objet