AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000506 1783633542144 17 506 506 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA719138 PA942 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 PA796078 M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_7 L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; »2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote et plus généralement la conduite sous l’emprise de produits illicites. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de victimes. Cette réforme n’a pas modifié le quantum de base des peines, fixé à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.En présence de deux circonstances aggravantes ou plus, les peines sont, en revanche, portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.Les auteurs du présent amendement considèrent que ce niveau de sanction ne reflète plus suffisamment la gravité des comportements en cause. Qu’il s’agisse de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, d’excès de vitesse importants, de défaut de permis, de refus d’obtempérer, de délit de fuite ou encore de l’usage de substances psychoactives, ces circonstances traduisent toutes une violation particulièrement grave et consciente des règles élémentaires de sécurité routière. Il est également à noter que l’usage délibéré du protoxyde d’azote ne figure pas dans la liste des circonstances aggravantes, il convient désormais de l’y ajouter. Le présent amendement vise donc à qualifier la consommation délibérée du protoxyde d’azote derrière le volant de circonstance aggravante au titre de l’article 221‑18 du code pénal et à renforcer la réponse pénale applicable à tout type de conduite en présence de deux circonstances aggravantes ou plus en portant les peines encourues à 15 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. 2026-07-02 2026-07-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T23:45:32+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000506?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false c pénal 221-18 40339 Milieu Sans objet