AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000540 1783689791113 17 540 540 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA607619 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 PA796078 M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_23 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice » ;2° L’article 16‑1 A est ainsi modifié :a) À la fin du premier alinéa, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite » sont supprimés ;b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le respect des conditions de connaissances et d’aptitude mentionnées au premier alinéa est vérifié périodiquement » ;2° bis L’article 20‑1 est ainsi modifié :a) Les deux dernières phrases sont supprimées ;b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire sous réserve qu’ils justifient d’une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience, de formations et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. » ;3° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits, punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, ou contraventions, sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice. » ;4° Le troisième alinéa de l’article 41 est ainsi modifié :a) La première phrase est ainsi modifiée :– les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;– sont ajoutés les mots : « ou un agent de police judiciaire » ;b) À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire » ;5° L’article 54 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ». Cet amendement vise à rétablir l’article 23 du projet de loi RIPOST afin de renforcer les capacités d’enquête des officiers et agents de police judiciaire. Il porte plusieurs mesures qui permettront concrètement de faciliter la réalisation d’actes d’enquête par les agents de police judiciaire même en dehors de leur ressort et d’étendre leurs compétences pour réaliser des constatations en matière criminelle flagrante. Enfin, cet article permettra aussi à certains agents de police judiciaire adjoints de recueillir des plaintes pour certaines contraventions et certains délits sous réserve d’avoir suivi une formation préalable. 2026-07-02 2026-07-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-10T15:23:01+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000540?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false 40341 Milieu 92417 Milieu Sans objet