AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000560 1783613380975 17 560 560 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi 1 Député PA722150 PO845419 M. Houlié Article 4 bis A ART. 4 BIS A ARTICLE 4 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_4_bis_A 3 Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Par un amendement adopté en Commission, le Gouvernement a souhaité autoriser le préfet à désigner les lieux de rassemblement des supporters dans lesquels certaines personnes ne peuvent être présentes, sans définir les critères de désignation de ces lieux ni encadrer suffisamment leur étendue et leurs conditions d'application. Cela revient à conférer à l'autorité administrative un pouvoir de police insuffisamment encadré portant ostensiblement atteinte à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ainsi que des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette disposition en ce qu’elle nous apparaît disproportionnée. Cette dernière est rendue superfétatoire par le fait que les individus visés par une Interdiction Administrative de Stade (IAS) sont régulièrement frappés d’une obligation de pointage et ne peuvent en conséquence par circuler librement à l’heure des rencontres auxquelles elles sont interdites d’assister. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T18:09:18+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000560?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false 2 92323 Premier Sans objet