AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000561 1783581460824 17 561 561 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA841713 PA736201 PA795808 PA610002 PA795076 PA606545 PA794778 PA794154 PA793664 PA793708 PA722142 PA796018 PA842045 PA795636 PA841223 PA794146 PA794022 PA840947 PA842013 PA841419 PA795010 PA793980 PA793452 PA721210 PA794008 PA841885 PA840997 PA841507 PA841351 PA793948 PA795454 PA795362 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_3 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains. Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas la dangerosité des rodéos motorisés, ni les nuisances et les risques qu’ils font peser sur les habitants, les piétons, les usagers de la route, y compris les pratiquants de rodéos eux-mêmes. La sécurité routière et la tranquillité publique doivent être pleinement garanties pour toutes et tous.Pour autant, cet article opère un basculement préoccupant. En supprimant la condition tenant au trouble à la tranquillité publique ou à la mise en danger de la sécurité des usagers de la route, il élargit excessivement le champ de l’infraction. Surtout, l’article multiplie les peines automatiques et les procédures simplifiées, au détriment de l’appréciation du juge, de l’individualisation des peines et des droits de la défense. Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle risque de transformer ce contentieux en traitement de masse, sans réponse réellement adaptée. Cette évolution est d’autant moins convaincante que les sanctions prévues risquent d’être largement ineffectives. Dans bien des situations, les personnes visées seront insolvables, tandis que le taux de classement sans suite des amendes contestées est à 79 % d'après la Cour des comptes.Le groupe Écologiste et Social défend une politique de prévention et d’encadrement qui ne peut se réduire à une inflation pénale dont l'efficacité n'est pas démontrée. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T09:17:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000561?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30831 false 92259 Premier Sans objet