AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000610 1783693812192 17 610 610 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouaaaaaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721896 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 5 nonies A ART. 5 NONIES A ARTICLE 5 NONIES A ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_5_nonies_A Supprimer cet article. Le présent article confère au maire un nouveau pouvoir de police lui permettant d'interdire, par simple arrêté, le stationnement sur tout terrain privé accessible au public dès lors qu'il estime que celui-ci est « de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publique ou à l'environnement ». Cette rédaction large et imprécise ouvre la voie à des appréciations largement subjectives et arbitraires. Cette disposition est donc susceptible d'entraîner des pratiques discriminatoires visant certaines catégories de population, notamment les gens du voyage, déjà largement visés dans ce projet de loi, ou les personnes en situation de grande précarité, qui sont déjà particulièrement exposées aux contrôles administratifs.Par ailleurs, le dispositif renverse la charge de la preuve en imposant à l'occupant de démontrer qu'il dispose de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage. En pratique, cette exigence pourra conduire à des décisions fondées sur une simple absence de justificatif immédiat, sans que l'administration n'ait à établir elle-même le caractère irrégulier de l'occupation. Le droit en vigueur permet déjà au maire d'intervenir en cas d'atteinte avérée à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques au titre de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'article 5 nonies A crée ici simplement un pouvoir supplémentaire dont la nécessité n'est pas démontrée et qui participe d'un nouvel empilement de dispositifs répressifs. 2026-07-02 2026-07-07 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-10T16:29:59+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000610?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false 92203 Milieu Sans objet