AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000617 1783585120561 17 617 617 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA794106 PO845413 Mme Taurinya Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_3 16 Alinéa 16 Supprimer l'alinéa 18. Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 16 à 18, qui aggravent considérablement les peines rattachées au délit de "rodéo urbain", le quantum de la peine d’emprisonnement et de l’amende encourue étant multiplié par deux.Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle.Depuis 2018, notre droit permet déjà de réprimer les rodéos motorisés lorsqu’ils portent atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publique. Or, malgré l'existence de ce délit spécifique, assorti de peines lourdes, et malgré les multiples interpellations et opérations de terrain médiatiques, le phénomène persiste.Les difficultés d’application du droit positif sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire, un énième durcissement pénal n'y changera rien. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-09T10:18:21+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000617?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30831 false 0 Sans objet