AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000652 1783617430475 17 652 652 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvw 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA718850 PA332523 PA722390 PA842141 PA330909 PA712015 PA608826 PA870009 PA720390 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA346782 PA608416 PA840979 PA794750 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA718784 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_5 Apres 11 Après l'alinéa 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La procédure prévue au présent article est également applicable lorsque le local à usage d’habitation occupé sans droit ni titre constitue le domicile de son propriétaire, y compris lorsqu’il ne constitue pas sa résidence principale.« Le caractère de domicile du local est apprécié par l’autorité administrative au regard de l’ensemble des éléments produits par le propriétaire. » Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au sens pénal les inclut expressément. Le problème n'est donc pas dans l'étendue du droit, il est dans son application concrète.Lorsque la résidence secondaire n'est pas occupée par son propriétaire au moment du squat, le délai de mise en demeure est porté à sept jours au lieu de vingt-quatre heures, et l'introduction d'un référé par les squatteurs suspend automatiquement l'exécution de la décision préfectorale. En pratique, cette suspension transforme la procédure administrative d'urgence en procédure ordinaire, vidant de sa substance la protection censément accordée aux propriétaires de résidences secondaires.Le présent amendement corrige cette incohérence en deux temps. Il réduit le délai applicable aux résidences secondaires de sept jours à quarante-huit heures, délai suffisant pour permettre aux occupants de faire valoir leurs droits sans bloquer indûment l'évacuation. Il supprime ensuite la suspension automatique de la décision préfectorale par simple dépôt d'un référé, qui est aujourd'hui le principal outil dilatoire des squatteurs. Il précise enfin les moyens de preuve permettant d'établir la qualité de domicile, pour mettre fin aux difficultés pratiques rencontrées par les préfectures.Le droit de propriété, ce n'est pas seulement un droit inscrit dans la loi, c'est un droit qui doit s'exercer effectivement. La Droite républicaine refuse que des vides procéduraux transforment un droit formel en protection illusoire. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-09T19:16:51+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000652?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false Sans objet