AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000668 1783520951162 17 668 668 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ovaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_18 L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger l'article du code de la sécurité intérieure qui sanctionne de lourdes peines le fait pour un commerçant ou un responsable d'un établissement ouvert au public de ne pas respecter la décision de fermeture administrative dont il fait l'objet, en vertu de la nouvelle procédure introduite par la loi dite "narcotrafic".Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l'article du présent PJL qui visait à aggraver les peines prévues, un an à peine après la création de cette procédure. Cependant nous rappelons que nous étions vivement opposés à cette dernière, de même qu'aux peines, déjà lourdes (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, assorti de plusieurs peines complémentaires, dont celle d'interdiction de gérer un commerce pendant pas moins de cinq ans), qui y sont attachées.Cet amendement vise donc à protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable.D'autres voies sont possibles pour lutter contre le trafic de stupéfiants, plus efficaces et non liberticides.En 2025, les co-rapporteurs de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, Antoine Léaument et Ludovic Mendes, préconisaient le développement d’une approche globale de réinvestissement des quartiers dans lesquels sont implantés les points de deal. Cela passe notamment par le développement d’une politique de la ville volontariste.C’est d’ailleurs ce que souligne à juste titre la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle affirme que la lutte contre le trafic de stupéfiants doit être menée en lien avec les habitants, les bailleurs sociaux, le secteur associatif et tous les partenaires investis dans la vie du quartier concerné. La fermeture de commerces n’apparait pas proportionnée et ne constitue pas une réponse efficace pour lutter contre le blanchiment. 2026-07-02 2026-07-07 false DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000668?format=pdf false Sans objet