AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000684 1783704850564 17 684 684 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 vaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA794106 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 34 APRÈS ART. 34 APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_34 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation spécifique de l’impact du projet de loi sur les personnes mineures. Cette évaluation associe les juridictions spécialisées, les services éducatifs et les acteurs de la protection de l’enfance. Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement l’impact du présent projet de loi sur les personnes mineures.Le Conseil national des barreaux (CNB) et d'autres nombreux professionnels du droit ont alerté à ce sujet : plusieurs dispositions du texte "appliquent aux mineurs des mécanismes initialement conçus pour des formes de criminalité particulièrement graves".Ces évolutions s’écartent des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs et des engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant.C'est le cas de l’extension à des mineurs de dispositifs pensés pour la criminalité organisée ou les violences graves, le renforcement de mécanismes automatiques (amendes forfaitaires, restrictions d’aménagement de peine), ainsi que le risque d’accentuation des inégalités sociales, notamment du fait du poids disproportionné des sanctions financières sur les familles les plus vulnérables.Concernant les AFD, si la loi prévoit que l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, dans les faits, ceux-ci sont bels et bien concernés, comme l'ont rappelé des ONG, dont Human Rights Watch, qui ont publié le 17 juin 2026 un rapport montrant clairement que les amendes forfaitaires (en l'occurrence, contraventionnelles) piègent les jeunes dans le surendettement tout en étant parfaitement discriminatoires.Nombre d’entre eux n'ont pas les moyens de s’opposer au paiement de l'amende, faute de connaissance de leurs droits ou face à la pression exercée par les forces de l'ordre. En outre, s’il est possible de contester une AFD, la procédure est complexe, les délais sont courts et une fois l’amende payée, il n’est plus possible de la contester.Nous rappelons que les AFD sont inscrites à leur casier judiciaire, au mépris des principes essentiels gouvernant la justice des mineurs prévus par l’ordonnance de 1945, puis le code de justice pénale des mineurs du 30 septembre 2021 (primauté de l’éducatif sur le répressif ; atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge ; spécialisation des juridictions).Les mineurs sont donc pleinemement concernés par l'extension des AFD à de nouvelles infractions, prévue par le présent texte.Pourtant, la question de la justice pénale des mineurs est absente de l’étude d’impact du projet de loi, et de l’avis du Conseil d’Etat. Par conséquent, un rapport sur le sujet est nécessaire. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T19:33:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000684?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false Z3 Sans objet