AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000685 1783632100615 17 685 685 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizl 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA712015 PA608826 PA870009 PA720390 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA642725 PA794750 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA718784 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liégeon, M. Liger, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_7 Apres 26 Après l'alinéa 26 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 3611‑4‑3. – Toute condamnation prononcée pour l’une des infractions prévues aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4 entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que de l’objet ou du produit direct ou indirect de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal.« La juridiction peut également ordonner, dans les mêmes conditions, la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné lorsque celui-ci ne peut justifier de l’origine licite de ces biens et que ceux-ci apparaissent en relation avec l’infraction. » : Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu'ils retirent de leurs activités illicites.L'efficacité de la lutte contre les réseaux organisés repose non seulement sur la répression des auteurs, mais également sur la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions. En neutralisant les profits tirés de ces activités, la confiscation constitue un levier essentiel pour démanteler durablement les filières qui alimentent le marché illicite du protoxyde d'azote destiné à un usage psychoactif ou récréatif.Le présent amendement prévoit ainsi que toute condamnation pour les infractions de trafic organisé de protoxyde d'azote, de recrutement de mineurs ou de recours aux services numériques entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, conformément aux principes fixés par l'article 131-21 du code pénal.Cette mesure s'inscrit dans la logique des dispositifs applicables aux formes les plus graves de criminalité organisée. Elle complète utilement le présent projet de loi en renforçant les moyens de lutte contre les réseaux qui favorisent la diffusion illicite du protoxyde d'azote et les risques sanitaires qui en résultent, tout en respectant le cadre général des peines de confiscation prévu par le code pénal. 2026-07-02 2026-07-06 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T23:21:18+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000685?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false Sans objet