AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000705 1783609901080 17 705 705 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA795240 PA721270 PA795820 PA793174 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_4 À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ». Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS).En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois est parfois interprétée comme fixant implicitement la durée maximale de ces interdictions. Toutefois, ce plafond ne concerne que la conservation des données et non la sanction elle-même. Il n’existe donc, à ce jour, aucun plafond législatif clair encadrant la durée des interdictions commerciales de stade. De la même manière, ces mesures ne sont assorties ni d’une procédure contradictoire, ni d’une véritable voie de recours.Comme l’a souligné le rapport Houlié-Buffet de 2020, les interdictions commerciales de stade constituent une procédure insuffisamment encadrée. À ce titre, les auteurs du rapport recommandaient de limiter à six mois la durée maximale d’une interdiction commerciale de stade.Le présent amendement vise à mettre en place cette durée maximale de six mois  2026-07-02 2026-07-08 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T17:11:13+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000705?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false c sport L332-1 40289 Premier Sans objet