AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000718 1783592650518 17 718 718 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi 1 Député PA793716 PO845454 PA794702 PA722374 PA720092 PA795124 M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Ramos et M. Padey Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_3 Le 1° du II de l’article L. 233‑1-1 du code de la route est ainsi modifié :a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ;b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; ». Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route.Un délit de refus d’obtempérer aggravé expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.Le droit en vigueur prévoit des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire mais son caractère facultatif conduit à une application inégale selon les juridictions.Le présent amendement propose de rendre obligatoire et systématique la suspension du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer aggravé. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-09T12:23:42+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000718?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30831 false c route L233-1-1 Sans objet