AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000720 1783616110470 17 720 720 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA719372 PO845407 PA717379 PA267200 PA721764 PA345722 PA795664 PA817203 PA795176 PA722102 PA720154 PA721584 PA841927 PA721632 PA795528 M. Kasbarian, M. Maillard, M. Huyghe, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Grip, M. Midy, Mme Miller, M. Metzdorf, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, Mme Ronceret, Mme Lemoine et M. Rodwell Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_5 6 Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par les mots :« ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ». Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le maintien dans les lieux n’est appréhendé, au deuxième alinéa, que lorsqu’il fait suite à une introduction elle-même caractérisée par ces moyens. L’occupant qui s’introduit sans manœuvre apparente, puis se maintient par la contrainte, échappe ainsi à la procédure d’évacuation préfectorale.En complétant le deuxième alinéa de l’article 38 en ce sens, le présent amendement rétablit l’alternative entre l’introduction et le maintien : la procédure pourra être engagée dès lors que l’un ou l’autre est caractérisé par les moyens énumérés, sans qu’il soit exigé que le maintien procède d’une entrée elle-même frauduleuse. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-09T18:55:05+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000720?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false Sans objet