AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000723 1783547741094 17 723 723 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA719372 PO845407 PA717379 PA795176 PA722102 PA720154 PA721584 PA795920 PA721632 PA267200 PA841927 PA817203 PA721764 PA345722 PA795046 PA795528 M. Kasbarian, M. Maillard, M. Metzdorf, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Lemoine, M. Huyghe, Mme Ronceret, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Grip, Mme Yadan et M. Rodwell Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_2_ter Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par deux alinéas suivants :« Lorsque le rassemblement s’est tenu sur la voie publique ou sur une autre dépendance du domaine public sans que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police y ait consenti, les organisateurs mentionnés au premier alinéa supportent les frais engagés par les personnes publiques pour la sécurisation, l’évacuation et la remise en état des lieux. Ces frais sont recouvrés selon les modalités applicables au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine.« Lorsque le rassemblement s’est tenu sur un terrain ou dans un local privé sans l’autorisation de son propriétaire ou de son exploitant, ces frais sont supportés par les organisateurs dans les mêmes conditions. » L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse toutefois à la charge de la collectivité publique le coût, souvent considérable, de la sécurisation et de l’évacuation.Le présent amendement met ces frais à la charge des organisateurs en distinguant deux situations : lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public sans le consentement du représentant de l’État, et lorsqu’il s’est tenu sur une propriété privée sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Dans les deux cas, le coût de l’intervention publique pèse sur ceux qui ont organisé le rassemblement illégal, et non sur le contribuable. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-08T23:55:21+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000723?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30836 false 40281 Premier Sans objet