AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000727 1783602910745 17 727 727 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahz 1 Député PA793716 PO845454 PA794702 PA722374 PA795124 M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille et M. Padey Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_3 Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues.  Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves.L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années pour des motifs totalement futiles met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par une action de prévention.Le présent amendement vise ainsi à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à sensibiliser l’ensemble de la population aux dangers des refus d’obtempérer et à informer clairement des sanctions encourues. 2026-07-02 2026-07-06 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-09T15:14:59+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000727?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false Z1 Sans objet