AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000728 1783602761167 17 728 728 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahy 1 Député PA793716 PO845454 PA794702 PA722374 PA795124 M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille et M. Padey Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_3 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 325‑1‑2 est supprimé ; 2° Après l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un article L. 325‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1‑3. – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les officiers ou agents de police judiciaire procèdent à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. » La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. Elle est fréquemment associée à d’autres comportements à risque, tels que l’absence d’assurance.Le cadre actuel permet l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule, mais ces mesures ne présentent pas un caractère systématique, ce qui peut en limiter la portée dissuasive et l’efficacité opérationnelle.Le présent amendement vise ainsi à instaurer la mise en fourrière systématique du véhicule en cas de conduite sans permis, afin d’empêcher immédiatement la poursuite de l’infraction et de garantir la sécurité des usagers de la route. 2026-07-02 2026-07-06 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T15:12:36+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000728?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false c route L325-1-2 92301 Dernier Sans objet