AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000738 1783670800492 17 738 738 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA267285 PO845425 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA330008 PA342240 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA841595 PA722390 PA842141 PA332523 PA330909 PA712015 PA608826 PA870009 PA720390 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA794750 PA642725 PA719272 PA793342 PA643104 PA794038 PA794994 PA718784 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Chazé, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Minard, M. Neuder, M. Portier, M. Pauget, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ». » Les forces de l'ordre doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour intervenir immédiatement lorsque surviennent des violences, des émeutes ou toute situation présentant un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes.Or, dans certaines circonstances exceptionnelles, les délais nécessaires à la formalisation des autorisations de recours aux drones peuvent retarder inutilement leur déploiement, alors même que chaque minute compte pour prévenir les violences, protéger les victimes et sécuriser les interventions des policiers et des gendarmes.Le présent amendement permet de lever cet obstacle en autorisant, dans les seuls cas d'urgence absolue, la délivrance immédiate de l'autorisation par tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité, avant sa formalisation dans un délai strictement encadré. Il garantit ainsi que les forces de sécurité puissent agir sans délai tout en maintenant les garanties prévues par la loi, notamment l'encadrement temporel, la publicité de la décision et la limitation du périmètre d'utilisation au strict nécessaire.Pour La Droite Républicaine, il est inconcevable que des contraintes purement administratives retardent l'action des forces de l'ordre lorsque la sécurité des Français est menacée. Face aux violences, l'État doit pouvoir agir vite, efficacement et avec tous les moyens que la loi lui reconnaît, dans le respect des libertés publiques mais sans jamais sacrifier l'impératif de protection de nos concitoyens. 2026-07-02 2026-07-06 true DI Discuté DI Retiré 2026-07-10T10:06:23+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000738?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false 40419 Milieu 92427 Milieu Sans objet