AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000739 1783627000544 17 739 739 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibi 1 Député PA719778 PO845470 PA719032 PA842125 PA794578 PA720230 PA795026 PA841931 PA687214 M. Jolivet, M. Bouyx, M. Lam, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, Mme Violland, M. Mazaury et M. Berrios Article 6 quater APRÈS ART. 6 QUATER APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_6_quater Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant un délit ». Amendement de repli.Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires sanctionnant un délit, à l’exclusion de celles réprimant des contraventions de la cinquième classe.Il maintient le cœur du dispositif : mettre fin à l’invisibilité, à l’égard des employeurs, de sanctions pénales définitives réprimant des faits de nature délictuelle, usage de stupéfiants, conduite sans permis ou sans assurance, et demain rodéos motorisés, protoxyde d’azote ou violation d’interdiction de stade, dont le paiement emporte reconnaissance de l’infraction ainsi que le consacre l’article 6 quater du présent projet de loi. La restriction du champ aux seuls délits garantit la stricte proportionnalité de la mesure. 2026-07-02 2026-07-09 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-09T21:56:09+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000739?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false c procédure pénale 775 40461 Milieu Sans objet