AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000742 1783627001072 17 742 742 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibo 1 Député PA719778 PO845470 PA719032 PA842125 PA720230 PA795026 PA794578 PA841931 PA687214 M. Jolivet, M. Bouyx, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Violland, Mme Ludmann, M. Mazaury et M. Berrios Article 6 quater APRÈS ART. 6 QUATER APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_6_quater Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route, à l’article L. 211-18 du code de la sécurité intérieure, à l’article L. 332-16-2 du code du sport et aux articles L. 3611-3 et L. 3611-4 du code de la santé publique ». Amendement de repli.Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires délictuelles créées ou étendues par le présent projet de loi : rodéos motorisés, participation à un rassemblement illégal de véhicules, violation d’une interdiction administrative de stade, vente et inhalation détournée de protoxyde d’azote.Il serait en effet paradoxal que le législateur, au moment même où il fait de l’amende forfaitaire délictuelle l’instrument central de la réponse immédiate aux atteintes à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, et où l’article 6 quater consacre le principe selon lequel le premier versement emporte reconnaissance de l’infraction, maintienne l’invisibilité complète de ces sanctions aux yeux des employeurs, y compris de ceux chargés d’une mission de service public. À défaut d’une inscription générale des amendes forfaitaires au bulletin n° 2, la cohérence commande à tout le moins que les délits visés par le présent texte y figurent. 2026-07-02 2026-07-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T21:56:25+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000742?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false c procédure pénale 775 40461 Dernier Sans objet