AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000743 1783532650517 17 743 743 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794154 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 PA794778 PA793780 PA588884 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 2 bis A APRÈS ART. 2 BIS A APRÈS L'ARTICLE 2 BIS A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_2_bis_A La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Après L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :« Art. L. 211‑7‑1. – Il est désigné au niveau du département deux référents des rassemblements festifs, dont un auprès de chaque représentant de l’État dans le département ou, à Paris, auprès du préfet de police. Ils veillent notamment au bon déroulement des rassemblements festifs mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code et à la conduite d’un dialogue régulier avec les représentants des organisateurs. Les référents sont désignés au sein des agents en fonction. »2° L’article L. 211‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce décret détermine notamment les missions des référents mentionnés à l’article L. 211‑7‑1 du présent code. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à institutionnaliser un binôme de référents des rassemblements festifs auprès de chaque préfet.Des dispositifs de médiation existent d’ores et déjà. Les services déconcentrés de l’État ont ainsi été invités, dès 2021, à désigner des médiateurs départementaux afin d’accompagner l’organisation des rassemblements festifs non professionnels. Leur rôle consiste notamment à accueillir les porteurs de projets, à faciliter les échanges avec les services de l’État et les élus locaux, ainsi qu’à accompagner la structuration et la sécurisation des événements. Ce dispositif repose sur un binôme composé d’un référent placé au sein de la préfecture et d’un référent relevant des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports. Alors que les rassemblements festifs peuvent faire l’objet de tensions avec les autorités, la généralisation et l’institutionnalisation de ce dispositif permettraient de favoriser un dialogue régulier et structuré entre les organisateurs et l’administration. Elles contribueraient à prévenir les conflits en amont, à améliorer l’anticipation des risques et à accompagner les organisateurs dans la mise en œuvre de conditions de sécurité adaptées plutôt que de recourir systématiquement à des mesures d’interdiction.Dans le rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale d'Eric Coquerel, il est indiqué que "la nomination d’un référent au sein d’un service, est recevable, sauf à ce qu’un amendement prévoie explicitement que le référent ferait l’objet d’une création de poste". En l’espèce, désignés parmi les agents déjà en fonction, ces référents n’entraînent aucune charge financière supplémentaire. 2026-07-02 2026-07-06 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T19:43:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000743?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false c sécurité intérieur L211-7-1 Sans objet