AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000747 1783456264245 17 747 747 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouaaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841139 PO845401 M. Gabarron Article 5 quaterdecies ART. 5 QUATERDECIES ARTICLE 5 QUATERDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_5_quaterdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. » Cet amendement vise à réintroduire l'article 5 quaterdecies, supprimé en commission.La vente à la sauvette de tabac n'est plus, dans de nombreux cas, le fait de vendeurs isolés : elle s'inscrit de plus en plus dans des réseaux organisés, qui structurent l'approvisionnement, la logistique et la revente sur le marché parallèle. Ces réseaux présentent des caractéristiques proches de celles de la criminalité organisée, au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale.Le droit actuel ne fait pourtant aucune distinction entre un vendeur agissant seul et un vendeur intégré à un réseau structuré : les deux encourent les mêmes peines. Cette absence de gradation empêche à la fois une réponse pénale proportionnée à la gravité du phénomène et une action efficace contre les organisateurs de ces trafics, dont les vendeurs de rue ne sont souvent que le dernier maillon.Le présent amendement introduit donc une circonstance aggravante de bande organisée à l'article 446-2 du code pénal, portant les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Cette évolution permettra une sanction mieux adaptée à la réalité de ces réseaux, tout en donnant aux enquêteurs des moyens procéduraux renforcés pour remonter jusqu'aux donneurs d'ordres. 2026-07-02 2026-07-07 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000747?format=pdf false c pénal 446-2 Sans objet