AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000769 1783533433039 17 769 769 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA266793 PA342240 PA330008 PA608826 PA841151 PA794058 PA1630 PA346782 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_2_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. » Une interdiction qui ne peut être exécutée immédiatement n'est plus une interdiction : c'est un simple affichage. Trop souvent, les arrêtés d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical demeurent sans effet, faute de moyens juridiques permettant d'en assurer l'exécution effective. Les organisateurs le savent et jouent délibérément des failles du droit pour imposer le fait accompli.Cette situation est inacceptable. Lorsque l'autorité administrative décide d'interdire un rassemblement parce qu'il présente un risque pour l'ordre public, cette décision doit être pleinement respectée et pouvoir être mise en œuvre sans délai.Le présent amendement renforce donc l'effectivité des décisions d'interdiction en prévoyant qu'elles sont exécutoires d'office. Il permet également au préfet de faire procéder à la saisie du matériel utilisé pour organiser un rassemblement illégal, y compris lorsque celui-ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable, afin d'éviter que l'absence de déclaration ne devienne un moyen de contourner la loi.Face aux organisateurs qui défient ouvertement l'autorité de l'État, la République ne peut plus se satisfaire d'interdictions théoriques. Les décisions de l'administration doivent être respectées, exécutées et, le cas échéant, imposées. C'est une condition indispensable au rétablissement de l'ordre public et au respect de l'État de droit. 2026-07-02 2026-07-08 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-08T19:56:44+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000769?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 40391 Dernier 92183 Dernier Sans objet