AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000771 1783634201054 17 771 771 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA712015 PA608826 PA870009 PA720390 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA794750 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA718784 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 7 bis ART. 7 BIS ARTICLE 7 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_7_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :1° L’intitulé est ainsi modifié :a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants ou provoquant des troubles graves à l’ordre public » ;1° bis (nouveau) Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée :« Lutte contre les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ;2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :« Sous-section 2« Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public« Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation :« 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;« 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie règlementaire ou des précurseurs d’explosifs.« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6‑1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » Les réseaux sociaux et les plateformes numériques sont devenus les nouvelles vitrines des trafics. Vente de stupéfiants, commerce illicite de protoxyde d'azote, diffusion d'offres de mortiers d'artifice ou d'articles pyrotechniques destinés à alimenter les violences urbaines : ces contenus circulent librement pendant des heures, voire des jours, alors même qu'ils sont accessibles à tous, y compris aux mineurs.Cette situation est inacceptable. Internet ne peut pas être une zone de non-droit où les réseaux criminels développent leurs activités en toute impunité pendant que les autorités se heurtent à l'inertie de certains opérateurs.Le présent amendement étend les mécanismes de retrait administratif déjà applicables aux contenus terroristes et pédopornographiques aux contenus qui facilitent la vente illicite de stupéfiants, de protoxyde d'azote ou de produits explosifs et d'articles pyrotechniques utilisés pour troubler gravement l'ordre public. Il impose également aux plateformes une véritable obligation de retrait sous peine de sanctions pénales.Pour La Droite Républicaine, les grandes plateformes numériques doivent assumer pleinement leurs responsabilités. Elles ne peuvent plus fermer les yeux lorsque leurs services sont utilisés pour alimenter les trafics, contourner la loi ou préparer des violences.La lutte contre le narcotrafic, contre les violences urbaines et contre les trafics illicites se joue désormais aussi dans l'espace numérique. La République doit y faire respecter la loi avec la même fermeté que sur le terrain. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T23:56:18+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000771?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false 40413 Milieu 92359 Premier Sans objet