AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000775 1783674430712 17 775 775 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA774954 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841595 PA712015 PA608826 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA346782 PA794750 PA642725 PA719272 PA794038 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_15 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;« 5° Les infractions d’évasion ;« 6° Les infractions d’escroquerie ;« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ;« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513‑1 et L. 513‑5 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 du même code.« I bis. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale.« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;« 2° L’article L. 233‑2 est ainsi rédigé :« Art. L. 233‑2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;« 2° Du système d’information Schengen ;« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;« 3° Il est ajouté un article L. 233‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 233‑3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés de dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type. » Les réseaux criminels, les trafiquants, les passeurs et les auteurs d'actes terroristes utilisent tous les moyens technologiques pour échapper aux contrôles des forces de l'ordre. L'État ne peut accepter d'avoir un temps de retard face à une criminalité toujours plus mobile, plus organisée et plus sophistiquée.Aujourd'hui, notre pays dispose d'importants réseaux de vidéoprotection et de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Pourtant, ces outils demeurent insuffisamment exploités alors qu'ils pourraient permettre d'identifier plus rapidement les auteurs d'infractions graves, de retrouver des véhicules volés, de lutter contre les filières d'immigration clandestine, les trafics organisés ou encore de retrouver des personnes disparues.Le présent amendement donne aux forces de sécurité les moyens d'utiliser pleinement ces technologies pour prévenir les actes terroristes, lutter contre la criminalité organisée, protéger nos frontières et renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires. Il facilite également le partage des données entre les différents acteurs publics et les exploitants d'infrastructures, dans un cadre strictement encadré par la loi.Contrairement à certaines caricatures, il ne s'agit nullement de mettre en place une surveillance généralisée de la population. Le dispositif exclut expressément tout recours à la reconnaissance faciale, limite les finalités aux infractions les plus graves et maintient le contrôle des autorités judiciaires ainsi que les garanties prévues par la CNIL.Pour La Droite Républicaine, les outils technologiques doivent servir les honnêtes citoyens et les forces de l'ordre, non les criminels. À l'heure où les réseaux délinquants exploitent les nouvelles technologies pour contourner la loi, la République doit, elle aussi, se donner les moyens d'agir avec efficacité. Refuser d'utiliser les technologies disponibles pour mieux protéger les Français reviendrait à désarmer l'État face à une criminalité qui, elle, ne connaît aucune limite. 2026-07-02 2026-07-07 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-10T11:06:51+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000775?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false 40297 Milieu 92371 Milieu Sans objet