AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000778 1783702691429 17 778 778 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA774954 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA332523 PA842141 PA330909 PA712015 PA608826 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA346782 PA794750 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_18 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« Chapitre IV« Dispositions pénales et exécution d’office« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.« Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. » Une décision de fermeture administrative qui n'est ni respectée ni exécutée porte une atteinte directe à l'autorité de l'État. Trop souvent, certains établissements continuent leur activité malgré une mesure de fermeture, considérant que les bénéfices tirés de la poursuite de leur exploitation sont supérieurs aux risques encourus.Cette situation est inacceptable. Elle nourrit un sentiment d'impunité, fragilise la crédibilité de l'action publique et pénalise les commerçants qui, eux, respectent les règles.Le présent amendement renforce les conséquences du non-respect des arrêtés de fermeture administrative en aggravant les sanctions pénales, en permettant la confiscation des revenus illicitement perçus pendant la période de fermeture et en prononçant une interdiction de gérer un commerce à l'encontre des exploitants qui choisissent délibérément de défier l'autorité publique. En cas de récidive, il prévoit également la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction.Surtout, il garantit l'effectivité de ces décisions en permettant leur exécution d'office lorsque les intéressés refusent de s'y conformer. Une décision administrative ne peut rester lettre morte : lorsqu'elle est légalement prise, elle doit être appliquée.Pour La Droite Républicaine, l'autorité de l'État ne se proclame pas, elle s'exerce. Face à ceux qui font le choix de braver ouvertement les décisions de l'administration, la seule réponse possible est la fermeté. Respecter la loi ne peut être une option ; c'est une obligation qui s'impose à tous. 2026-07-02 2026-07-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-10T18:58:03+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000778?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false 40397 Milieu 92395 Milieu Sans objet