AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000781 1783680372498 17 781 781 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA721816 PO845425 PA267285 PA368 PA774954 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA332523 PA330909 PA712015 PA608826 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA346782 PA794750 PA642725 PA719272 PA794038 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_20 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;2° (Supprimé) La protection de nos concitoyens repose aujourd'hui sur un véritable continuum de sécurité associant les forces de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de la sécurité privée. Face à une menace terroriste durable et à des risques croissants de troubles à l'ordre public, chacun doit pouvoir intervenir avec des moyens adaptés.Le droit actuel limite certaines prérogatives des agents de sécurité privée aux seuls grands événements ou grands rassemblements. Cette restriction ne correspond plus à la réalité des menaces, qui peuvent désormais viser tout bâtiment ou lieu ouvert au public, indépendamment de la tenue d'un événement exceptionnel.Le présent amendement élargit donc le champ d'application du dispositif afin de permettre son utilisation dans l'ensemble des bâtiments et lieux qui le justifient au regard des impératifs de sécurité. Il s'agit d'adapter notre droit à l'évolution des risques et de renforcer la capacité de prévention sans créer de nouvelles prérogatives, mais en permettant une mobilisation plus efficace des dispositifs existants.Pour La Droite Républicaine, la sécurité ne doit jamais être entravée par des rigidités juridiques devenues obsolètes. Nos forces de sécurité, publiques comme privées, doivent pouvoir disposer d'un cadre adapté aux menaces d'aujourd'hui pour mieux protéger les Français et prévenir les actes de violence avant qu'ils ne surviennent. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-10T12:45:49+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000781?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false 40393 Milieu 92415 Milieu Sans objet