AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000782 1783670410786 17 782 782 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA840903 PO845419 PA841295 PA841665 PA793394 PA841717 PA840765 PA842195 PA643157 M. Christophle, M. Courbon, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Runel, M. Lhardit, M. Eskenazi et M. Naillet Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_9 Apres 23 Après l'alinéa 23 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 78‑7, il est inséré un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Ce rapport précise, par département, le nombre de contrôles effectués dans l’année, le nombre de personnes contrôlées et la récurrence de ces contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées. » Cet amendement de repli vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable et exhaustive concernant les contrôles d’identité, ce qui est anormal s’agissant d’un acte dont la Cour des comptes évalue le nombre à 32 millions par an sur la voie publique. Sans traçabilité, le ministère de l’Intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d’identité réalisés chaque année, ni sur les conditions de leurs mises en œuvre, ni sur leurs effets, que ce soit en termes de lutte contre la délinquance ou à l’inverse en termes de discriminations.  2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-10T09:59:39+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000782?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false Sans objet