AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000785 1783670320456 17 785 785 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA795876 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA605745 PA842299 M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_9 Apres 20 Après l'alinéa 20 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« Les contrôles, visites, inspections et fouilles prévus au présent article ne peuvent être fondés sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, la nationalité, la langue parlée, le lieu de résidence ou toute autre caractéristique personnelle dépourvue de lien objectif avec les infractions mentionnées au présent article. Ils sont mis en œuvre sur la base d’éléments objectifs en lien avec la prévention ou la constatation de ces infractions. » L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les trafics transfrontaliers, particulièrement prégnants en Guyane. Toutefois, leur ampleur fait peser un risque réel de contrôles fondés sur des critères étrangers aux infractions recherchées. En Guyane, les modalités de mise en œuvre du dispositif dit de « 100 % contrôle » à l'aéroport Félix Éboué ont suscité un sentiment de stigmatisation chez une partie de la population et nourri des interrogations sur le respect du principe d'égalité devant la loi. Le présent amendement rappelle qu'ils doivent reposer sur des éléments objectifs en lien avec les infractions poursuivies et ne sauraient être fondés sur des caractéristiques personnelles susceptibles de conduire à des contrôles discriminatoires.  2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T09:58:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000785?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false Sans objet