AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000786 1783532320536 17 786 786 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA774954 PO845425 PA722390 PA608416 Mme Blin, Mme Corneloup et M. Hetzel Article 2 bis A ART. 2 BIS A ARTICLE 2 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_2_bis_A Supprimer cet article. Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L'occupation illicite de propriétés privées — souvent par le biais de violations de domicile ou de dégradations de clôtures — constitue une infraction pénale qui ne saurait être tolérée.Dès lors qu’un événement repose sur une base illégale et sur l’atteinte au droit de propriété, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'une charte, d'une convention ou d'un quelconque partenariat formel entre l'État et les organisateurs. 2026-07-02 2026-07-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-08T19:38:18+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000786?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 92273 Dernier Sans objet