AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000796 1783668550546 17 796 796 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafk 1 Député PA605745 PO845514 PA842299 PA795876 PA795240 PA721270 PA795820 PA793174 PA842271 PA796010 PA335612 PA774962 PA795998 PA721896 PA795868 PA796106 PA794710 PA720838 M. Sansu, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maurel, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_9 5 Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 à 12.  Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Le gouvernement entend en effet ici porter atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes, de réaliser des contrôles d'identités, des fouilles ou encore des visites, en zone douanière. Cette proposition de doublure sur les zones réservées aux douanes risque d'être source d'inefficacité et d'injustice dans la réalisation des contrôles. En effet, les forces de police et de gendarmerie ne sont pas formées à ces tâches particulières qui demandent autant une expertise juridique qu’une connaissance précise des flux logistiques utilisés par les réseaux criminels  Le service douanier est, par ailleurs, un service efficace. Avec un effectif vingt-fois moins garni que celui de la police et de la gendarmerie, la douane a des résultats 40% supérieurs à ces dernières en matière de stupéfiants. Améliorer la lutte contre le narcotrafic impliquerait donc de renforcer les effectifs douaniers plutôt que de faire des économies en élargissant le champ de compétence de la police aux zones douanières. Celle-ci, à effectif constant, est déjà chargé du maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Abandonner cette spécialisation risque d'être source d'inefficacité. Pour rappel, la France accuse véritablement un retard structurel vis-à-vis des douanes : elle compte près de trois fois moins de personnel que l'Allemagne, et quatre fois moins que l'Italie.    2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T09:29:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000796?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false 0 40303 Milieu Sans objet