AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000807 1783611070568 17 807 807 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjs 1 Député PA841419 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_4 Après l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 A ainsi rédigé :« Art. L. 332-16-1 A. – Toute personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois peut demander, nonobstant toute autre procédure, au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, le réexamen de cette mesure, une fois écoulée la moitié de sa durée.« Le réexamen porte sur l’ensemble des obligations et restrictions attachées à la mesure, au regard de l’évolution de la situation de l’intéressé, de sa conduite depuis le prononcé de l’interdiction et des garanties qu’il présente quant à la prévention des troubles à l’ordre public.« L’intéressé peut présenter des observations écrites et, à sa demande, orales devant le représentant de l’État. Il peut également demander au représentant de l’État de recueillir les observations d’une association de supporters répondant aux critères prévus par le présent code.« Lorsque le représentant de l’État décide de mettre fin à tout ou partie des obligations attachées à l’interdiction, il peut assortir sa décision d’un sursis applicable à la période restante.« La procédure de réexamen est gratuite.« Les conditions d’application du présent article, notamment les consultations pouvant être recueillies, les modalités de publicité de la procédure et les garanties du contradictoire, sont précisées par décret. » Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois.Les interdictions administratives de stade constituent des mesures de police administrative pouvant avoir des effets importants sur la vie sociale, familiale et associative des supporters concernés. Elles doivent donc pouvoir être réexaminées lorsque la situation de l’intéressé a évolué et que sa conduite permet d’envisager une adaptation de la mesure.À la différence de nombreuses autres mesures de police administrative, l’effet concret d’une interdiction de stade dépend directement du calendrier des compétitions sportives. Deux mesures de même durée peuvent ainsi avoir des conséquences très différentes selon leur date de prononcé. La possibilité d’un réexamen à mi-parcours permet de mieux prendre en compte cette spécificité.Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public, mais de permettre une appréciation individualisée, évolutive et proportionnée. Le maintien d’un sursis sur la période restante permet d’assurer un équilibre entre réinsertion progressive du supporter et garanties de sécurité.L’amendement reconnaît également le rôle utile que peuvent jouer les associations de supporters régulièrement constituées, lorsqu’elles accompagnent une démarche de responsabilisation et d’apaisement. Créer une commission ad hoc auprès du préfet avec participation de ces supporters pour connaître de ce recours administratif constitue une structuration encore plus aboutie, mais les règles de recevabilité financière (article 40) semblent s'y opposer.Plus généralement, le mécanisme proposé s’inspire de procédures de réexamen déjà connues de notre droit, notamment dans le domaine des interdictions professionnelles ou disciplinaires au Code de la santé publique, où l’autorité compétente peut réévaluer une mesure devenue disproportionnée au regard de l’évolution de la situation de l’intéressé. 2026-07-02 2026-07-07 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T17:30:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000807?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false c sport L332-16-1 Sans objet