AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000808 1783670471020 17 808 808 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA878242 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ». » Cet amendement du Groupe UDR rétablit l'article 14, qui institue une procédure d'urgence pour l'emploi de caméras aéroportées (drones). En droit constant, cet emploi suppose une autorisation préalable écrite du préfet précisant sa finalité, son périmètre et sa durée. L'article rétabli permet, lorsqu'une exposition particulière et imprévisible à un risque d'atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes exige une intervention sans délai, que l'autorisation soit délivrée par tout moyen et entre en vigueur immédiatement, à charge d'être formalisée par écrit dans l'heure — à défaut, le recours au drone cesse.Le dispositif est strictement encadré : l'autorisation détermine la finalité poursuivie et se limite au périmètre géographique strictement nécessaire, et sa durée ne peut excéder soixante‑douze heures. C'est cet encadrement qui a conduit le Conseil d'État à juger le dispositif conforme aux exigences de sa décision n° 2021‑834 DC. Sa suppression prive les forces de l'ordre d'un outil opérationnel sûr ; cet amendement le rétablit. 2026-07-02 2026-07-06 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-10T10:01:05+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000808?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false 40419 Milieu 92427 Dernier Sans objet