AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000828 1783609331049 17 828 828 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA267780 PO845470 PA687214 PA605782 PA793992 PA332228 PA842183 PA719032 PA841339 PA841431 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA794578 PA720230 PA794518 PA841993 PA720480 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui interdire, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 332 16 2. » ;2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :a) À la première phrase, les mots : « au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations » sont remplacés par les mots : « pendant la durée mentionnée au premier alinéa, à une convocation » ;b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; » ;4° Le cinquième alinéa est supprimé. Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dont l’objet est d’élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade afin d’inclure les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. 2026-07-02 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T17:02:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000828?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false 40287 Milieu 92303 Dernier Sans objet