AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000836 1783704940961 17 836 836 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 vaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA720138 PO845470 PA267780 PA687214 PA605782 PA793992 PA332228 PA842183 PA719032 PA841339 PA841431 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA794578 PA720230 PA794518 PA841993 PA720480 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Saint-Paul, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article 34 APRÈS ART. 34 APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_34 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité. Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal.Le non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d'électricité est actuellement sanctionné par une contravention de deuxième classe.Cette contravention ne permet ni l'immobilisation du véhicule ni la saisie administrative du matériel.Afin que les forces de sécurité intérieure puissent immobiliser le véhicule et saisir le matériel transporté – et donc empêcher le rassemblement illégal –, il serait préférable que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T19:35:25+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000836?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false Z3 Sans objet