AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000845 1783692190543 17 845 845 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ouaaaaaaaaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA794702 PO845454 PA793716 PA793122 Mme Lingemann, M. Croizier et M. Daubié Article 5 septies ART. 5 SEPTIES ARTICLE 5 SEPTIES ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_5_septies Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : "1° A Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’absence d’autorisation est présumée établie dès lors que le propriétaire du terrain atteste par écrit n’avoir délivré aucune autorisation d’occupation. Cette présomption peut être renversée par tout moyen produit par l’occupant. » Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. En pratique, cette exigence probatoire freine la verbalisation effective par les forces de l'ordre, qui hésitent à dresser l'amende forfaitaire délictuelle sans preuve immédiatement disponible de l'absence d'autorisation.Le présent amendement instaure une présomption simple, réfragable : l'attestation écrite du propriétaire du terrain affirmant n'avoir délivré aucun titre d'occupation suffit à établir l'absence d'autorisation, sans préjudice du droit de l'occupant d'apporter la preuve contraire. 2026-07-02 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T16:03:04+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000845?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30834 false Sans objet